Marie, pacse, non marie : quel bail de location en couple ?

Marie, pacse, non marie : quel bail de location en couple ?

Un couple marie n’a jamais identiques obligations et droits qu’un couple non marie (concubinage) ou pacse lorsqu’il s’agit d’un bail de location. Dans quel cas est-on solidaire du paiement du loyer ? Co-titulaire du bail ? Faut-il inscrire un seul ou nos deux noms sur le bail ? Que se passe-t-il en cas de rupture ?

C’est decide, vous emmenagez a 2. Le nez en cartons, il convient egalement s’attaquer aux taches administratives, parmi lesquelles la signature du bail de location. Mais attention, lorsque l’on est en couple, le fonctionnement de cette colocation « particuliere » different selon le statut du couple : marie, pacse, non marie ou union libre, les obligations et droits necessaires ne semblent pas les memes.

Qui signe le bail de location ? Le bail est-il a votre seul nom ? Les membres du couple sont-ils systematiquement solidaires du paiement du loyer ? Reponses pour bien demarrer notre vie a 2.

Un couple marie

Co-titularite du bail de location

Notre reglementation concernant le bail et les couples maries reste tres claire : « Le droit au bail du local […] qui sert effectivement a l’habitation de deux epoux, quel que soit un regime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et meme si le bail a ete conclu avant le mariage […] est repute appartenir a l’un et a l’autre des epoux », stipule l’article 1751 du Code civil.

Autrement devoile, les couples maries seront systematiquement co-titulaires du bail de location de un logement, qu’il ait ete signe par des deux parties ou l’un des deux epoux juste. Idem si le bail fut conclu avant le mariage : nos 2 maries seront consideres a toutes les yeux une loi comme tous deux locataires.

Cette co-titularite implique que chaque epoux a les memes droits sur le bail : l’un des deux ne est en https://datingmentor.org/fr/phrendly-review/ mesure de mettre fin au contrat de location seul, les deux epoux devant envoyer chacun une lettre recommandee au proprietaire notifiant un decision ou un seul courrier comportant expressement leur 2 signatures. L’un des deux peut toutefois decider de renoncer a son droit au bail ; mais il ne pourra pas priver son conjoint de son propre droit, ni l’empecher de rester dans le logement.

De le cote, le bailleur devra i  chaque fois prevenir les deux parties d’un changement relatif au bail (augmentation du loyer ou s’il souhaite apporter conge a toutes les locataires, Prenons un exemple), y compris s’il a signe le bail avec seulement un des conjoints.

Solidaires du paiement du loyer

Autre consequence du mariage, les epoux seront solidaires des credits du menage. Ce principe, inscrit dans la loi, signifie que les deux parties doivent payer le loyer et les charges (eau, chauffage…). Si l’un des deux fera defaut, le proprietaire saura reclamer le loyer en totalite a l’autre conjoint qui sera oblige de regler les dettes locatives du menage.

En cas de rupture : ainsi, si l’un des epoux quitte le logement, il doit continuer a payer sa part du loyer et des charges jusqu’a ce que son conjoint quitte le logement ou jusqu’a la prononciation du divorce.

Un couple pacse

Un seul partenaire signe le bail

J’ai co-titularite du bail du location n’est nullement automatique lorsque le bail n’est signe que par un des deux partenaires de Pacs. Par exemple, l’article 1751 du Code civil est explicite : « Le droit au bail du local, […] qui sert effectivement a l’habitation de deux epoux, peu importe un cure matrimonial et nonobstant toute convention contraire et meme si le bail a ete conclu avant le mariage, ou de deux partenaires lies via un pacte civil de solidarite, des au cours que des partenaires en font la requi?te conjointement, reste repute appartenir a l’un et a l’autre […] partenaires lies via un pacte civil de solidarite. »

Ainsi lorsque le contrat de location n’est signe que par l’une des deux parties, on doit que des conjoints pacses demandent a etre co-titulaires. Cette possibilite est relativement nouvelle puisqu’elle a ete introduite avec la loi Alur sur le logement entree en vigueur en mars 2014. Faute de quoi, seul le signataire aura un droit au bail. Et cela implique qu’il va etre le seul a i?tre capable de apporter conge. Parallelement, le proprietaire ne est tenu de prevenir que le signataire des changements lies au bail comme une augmentation de loyer.

Mes 2 signent le bail

A l’inverse, Quand les deux partenaires de Pacs signent le bail, ils sont d’office co-titulaires et paraissent soumis a toutes les memes droits et obligations que leurs homologues maries.

Toutefois, qu’il y ait les deux signatures sur le contrat de location ou non, les partenaires de Pacs paraissent, quoi qu’il arrive, solidaires du bail. Autrement evoque, ils seront solidaires du paiement du loyer et des charges.

Pour les partenaires qui sont co-titulaires

Si l’un des deux donne conge et que le bail regroupe une clause de solidarite, il est ainsi solidaire du paiement du loyer jusqu’a Notre fin du Pacs ou du bail.

S’il n’y a pas de clause de solidarite, le partenaire qui quitte le logement devra regler le loyer jusqu’a Notre dissolution du Pacs ou jusqu’a la fin de le preavis (trois ou votre mois pour un logement vide, un mois Afin de un logement meuble).

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